Mme Oleksandra Matviichuk, pr\u00e9sidente du Centre pour les libert\u00e9s civiles et laur\u00e9ate du prix Nobel de la paix 2022 (Ukraine), a prononc\u00e9 les propos suivants lors de l’\u00e9v\u00e9nement parall\u00e8le des ONG organis\u00e9 lors de la session extraordinaire de l’AEP aux Nations Unies \u00e0 New York. Vous pouvez \u00e9galement visionner une vid\u00e9o de son intervention ici.<\/p>\n\n\n\n
\u00ab\u00a0Le crime d’agression en Ukraine et contre l’Ukraine n’a pas commenc\u00e9 le 24 f\u00e9vrier 2022, lorsqu’une invasion de grande envergure a tent\u00e9 d’occuper la capitale, Kiev. Il a d\u00e9but\u00e9 en 2014, lorsque la F\u00e9d\u00e9ration de Russie a viol\u00e9 le trait\u00e9 de Budapest et utilis\u00e9 ses troupes en Crim\u00e9e pour orchestrer une annexion ill\u00e9gale de la p\u00e9ninsule et parrainer une pr\u00e9tendue r\u00e9bellion dans la r\u00e9gion du Donbass sous les fausses appellations de \u00ab\u00a0R\u00e9publique populaire de Donetsk\u00a0\u00bb et de \u00ab\u00a0R\u00e9publique populaire de Louhansk\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Le crime d’agression que nous subissons aujourd’hui au quotidien constitue non seulement une violation de l’int\u00e9grit\u00e9 territoriale et de l’ind\u00e9pendance politique de l’Ukraine (une violation flagrante de l’interdiction du recours \u00e0 la force pr\u00e9vue par la Charte des Nations Unies), mais aussi un crime g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 et syst\u00e9matique qui affecte la vie de tous les Ukrainiens, privant du droit \u00e0 la vie des civils et des militaires qui meurent chaque jour des suites d’une guerre d’agression ill\u00e9gale, et r\u00e9pandant la terreur au sein de toute une population.<\/p>\n\n\n\n
Le crime d’agression engendre une victimisation massive. Sa gravit\u00e9 n’est pas moindre que celle des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanit\u00e9, comme le montre notre exp\u00e9rience quotidienne en Ukraine. Il est donc totalement absurde que le Statut de Rome, tel qu’amend\u00e9 \u00e0 Kampala en 2010, contienne des restrictions quant \u00e0 l’application de ce crime, exemptant les auteurs pr\u00e9sum\u00e9s d’\u00c9tats non parties lorsqu’ils m\u00e8nent des guerres d’agression contre des \u00c9tats ayant d\u00e9cid\u00e9 de se soumettre \u00e0 la comp\u00e9tence de la CPI apr\u00e8s avoir librement adh\u00e9r\u00e9 au Statut de Rome !<\/p>\n\n\n\n
L’Ukraine n’a ratifi\u00e9 le Statut de Rome qu’en 2024, plus de dix ans apr\u00e8s avoir accept\u00e9 la comp\u00e9tence de la Cour en tant que non-partie, notamment parce qu’elle estimait que la CPI aurait \u00e9t\u00e9 impuissante face au crime le plus grave commis sur son territoire contre tous les Ukrainiens, \u00e0 savoir le crime d’agression. Cependant, \u00eatre partie au Statut signifie d\u00e9sormais que l’Ukraine peut contribuer \u00e0 la r\u00e9forme de la comp\u00e9tence de la Cour en mati\u00e8re d’agression et soutenir la proposition d’harmonisation pr\u00e9sent\u00e9e lors de cette session extraordinaire de l’Assembl\u00e9e des \u00c9tats parties (AEP).<\/p>\n\n\n\n
L’histoire de l’Ukraine depuis 2014 d\u00e9montre qu’il ne peut y avoir d’impunit\u00e9 pour le crime d’agression. Si elle n’est pas combattue, cette impunit\u00e9 devient une incitation \u00e0 commettre de nouvelles agressions, ainsi que des crimes de guerre et des crimes contre l’humanit\u00e9, dans le cadre du conflit arm\u00e9 ill\u00e9gal que les dirigeants croyaient avoir d\u00e9clench\u00e9 dans une zone d’impunit\u00e9 totale.<\/p>\n\n\n\n
La Session extraordinaire de l’AEP a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de la mission historique de combler le vide laiss\u00e9 par le compromis de Kampala en mati\u00e8re d’impunit\u00e9, afin que les futures victimes d’agression ne soient pas oblig\u00e9es de r\u00e9clamer la cr\u00e9ation d’un Tribunal sp\u00e9cial pour le crime d’agression, comme l’Ukraine l’a fait \u00e0 juste titre et qu’elle met d\u00e9sormais en \u0153uvre par le biais d’un trait\u00e9 international avec le Conseil de l’Europe. La CPI est une Cour permanente, pr\u00e9\u00e9tablie, dot\u00e9e d\u2019un mandat potentiellement universel, et le Centre pour les libert\u00e9s civiles appelle tous les \u00c9tats parties au Statut de Rome \u00e0 prendre la bonne d\u00e9cision maintenant, sans reports ni retards inutiles, et \u00e0 modifier l\u2019article 15 bis du Statut afin que les futurs crimes d\u2019agression sur les territoires des \u00c9tats qui ratifieront les amendements puissent faire l\u2019objet d\u2019enqu\u00eates, de poursuites et de jugements efficaces devant la CPI.\u00a0\u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Mme Oleksandra Matviichuk, pr\u00e9sidente du Centre pour les libert\u00e9s civiles et laur\u00e9ate du prix Nobel de la paix 2022 (Ukraine), a prononc\u00e9 les propos suivants lors de l’\u00e9v\u00e9nement parall\u00e8le des...","protected":false},"author":2,"featured_media":848,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[11],"tags":[],"class_list":["post-850","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-non-classifiee"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/migsinstitute.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/850","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/migsinstitute.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/migsinstitute.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/migsinstitute.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/migsinstitute.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=850"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/migsinstitute.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/850\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":852,"href":"https:\/\/migsinstitute.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/850\/revisions\/852"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/migsinstitute.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/848"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/migsinstitute.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=850"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/migsinstitute.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=850"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/migsinstitute.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=850"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}